CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS Des Architectes

Le site https://lamaisondesarchitectes.com (ci-après le « site ») est un site de référencement d’architectes diplômés, d’architectes d’intérieur et de décorateurs (ci-après les « architectes »). Il permet notamment aux utilisateurs du site de rechercher des architectes à travers un annuaire et d’effectuer des demandes de mises en relation en déposant un projet, soit de façon globale soit à l’attention d’un ou plusieurs architectes déterminés, sélectionnés par l’Utilisateur concerné.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les architectes peuvent souscrire aux services proposés sur le site (ci-après les « services »), ainsi que de définir les droits et les obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la page « Inscription Architecte » du site.

Le site et les Services sont exploités par la société France Bati Courtage, SAS au capital social de 100000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 499 917 383, et dont le siège social est situé au 192-196 rue Houdan – 92300 SCEAUX.

France Bati Courtage peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 192-196 rue Houdan – 92330 SCEAUX
Téléphone : 01 46 61 61 61
Adresse email : contact@lamaisondesarchitectes.com

Les Services sont exclusivement réservés aux architectes professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. France Bati Courtage se réserve le droit de supprimer le compte (tel que défini à l’article 4.e.) de toute personne ne respectant pas cette condition.

Demande d’inscription

Afin d’accéder aux Services, l’Architecte doit effectuer une demande d’inscription sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

Il doit notamment fournir toutes les informations demandées sur son entreprise, son parrain La Maison Des Travaux (ci-après « Le Parrain ») ainsi que sur sa zone de chalandise, entendue comme la zone géographique dans laquelle l’Architecte exerce son activité (ci-après la « Zone de Chalandise »).

L’architecte garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de demande d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Si sa demande est acceptée, il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Architecte est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Architecte l’engagent dès leur validation.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription. Celui-ci ne peut pas être validé tant que l’Architecte n’a pas coché la case en question. L’architecte reconnaît expressément que la validation par ses soins de cette case à cocher et du formulaire d’inscription constitue la preuve de son acceptation des présentes conditions générales.

Cette acception ne peut être que pleine et entière ? Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Architecte qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas présenter de demande d’inscription aux Services.

Conditions d’acceptation de la demande d’inscription

France Bati Courtage informe l’Architecte de l’acceptation ou du refus de sa demande d’inscription par email, à l’adresse fournie dans le formulaire d’inscription.

France Bati Courtage se réserve le droit de demander à l’Architecte tout complètement d’information et d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

L’Architecte dont la demande d’inscription est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.

L’Architecte ayant effectuée une demande d’inscription n’apparaît dans l’annuaire du Site qu’une fois sa demande d’inscription acceptée et son premier projet ajouté.

Le Parrainage La Maison Des Travaux

L’Architecte qui s’inscrit sur le Site devra justifier d’un acte de parrainage avec un courtier en travaux La Maison Des Travaux. Il pourra renseigner le nom de son parrain dès l’inscription sur le Site.

Si jamais au moment de l’inscription, il n’a pas de Parrain, il pourra tout de même s’inscrire sans indiquer de nom de parrain. L’Architecte aura alors un délai de 3 mois pour se rapprocher d’un courtier en travaux La Maison Des Travaux afin d’être parrainé par celui-ci et affiché ainsi sur son profil ce Parrainage.

Si passé ce délai de 3 mois, l’Architecte n’a pas de Parrain, France Bati Courtage se réserve le droit de désactiver le profil de l’Architecte en question. L’Architecte dont l’inscription est désactivée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter quelconque indemnité.

Compte de l’Architecte

Dès la finalisation de sa demande d’inscription, l’Architecte se voit attribuer un compte à son nom (ci-après : « le Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques de France Bati Courtage juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services, sous réserve de l’acceptation de sa demande d’inscription.

En cas de refus de ladite demande ou en cas d’absence de Parrain, le Compte de l’Architecte sera automatiquement désactivé.

Usage Strictement Personnel

L’Architecte a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il a définis lors de sa demande d’inscription.

Il s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Architecte, l’Architecte en est alors le seul responsable. L’Architecte décharge ainsi expressément France Bati Courtage de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

Il doit immédiatement contacter France Bati Courtage aux coordonnées mentionnées à l’Article 2 des présentes conditions générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à France Bati Courtage le droit de prendre toutes les mesures appropriées en pareil cas.

Une fois sa demande d’inscription acceptée, l’Architecte a accès gratuitement aux Services qui suivent, dans les formes et selon les fonctionnalités et moyens techniques que France Bati Courtage juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Profil Architecte

France Bati Courtage met à la disposition de l’Architecte une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur laquelle il peut notamment renseigner ses coordonnées (adresse postale et adresse email).

Dans le cadre des Services gratuits, le Profil ne comporte pas le numéro de téléphone direct du Professionnel, ce que le Professionnel accepte expressément.

Présence dans l’Annuaire

Le Site comporte un annuaire des Architectes, dans lequel les Utilisateurs peuvent effectuer une recherche par zone ou par localisation géographique, ou encore par Types d’Architecte.

Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche par zone ou par localisation géographique, les résultats de recherche sont déterminés en fonction des Zones de Chalandise définies par les Professionnels et apparaissent :
(i) par ville, classées par ordre de proximité géographique avec le critère de recherche de l’Utilisateur,
(ii) au sein de chaque ville, de façon aléatoire.

Demandes de contact

L’Utilisateur du site peut réaliser des demandes de contact directement sur le Site via deux formulaires : un formulaire de demande de contact général et un formulaire de demande de contact nominatif par architecte.

Lorsque l’Utilisateur réalise une demande de contact via le formulaire de contact général, la demande de contact sera transmise au Parrain correspondant selon le code indiqué par l’Utilisateur. Le Parrain contactera alors l’architecte lui semblant le plus pertinent pour la demande de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur réalise une demande de contact via le formulaire nominatif de l’architecte, si la demande de contact correspond aux domaines d’intervention définis par l’architecte ainsi qu’à sa Zone de Chalandise alors l’Architecte reçoit par mail le descriptif de la demande de contact. Son Parrain est informé également de l’arrivée de cette nouvelle demande. Si le domaine d’intervention ou la Zone de Chalandise ne correspondent pas à l’Architecte alors la demande est traitée comme pour le formulaire de contact général.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin selon l’une des modalités prévues à l’article 11.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Architecte s’engage à respecter les obligations qui suivent:

  • L’Architecte s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  • L’Architecte est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de France Bati Courtage ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  • L’Architecte reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est le seul responsable de son utilisation du Site et des Services.

  • L’Architecte est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques ou autres) qu’il met en ligne dans son profil (ci-après désignés les « Contenus ».

    Il garantit à France Bati Courtage qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

    Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de France Bati Courtage.

    L’Architecte s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:

    • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

    • Des Contenus contrefaisants,

    • Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ou des biens d’un tiers,

    • Des Contenus mensongers, trompeurs ou de nature à induire en erreur,

    • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

    • Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

  • L’Architecte s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assure la sécurité et la confidentialité de ces données.

    L’architecte s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit, et de les détourner de leur finalité à savoir la fourniture de devis aux Utilisateurs ayant déposé un Projet à son attention et/ou dans sa Zone de Chalandise.

    Le Professionnel s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

  • L’Architecte est seul responsable des devis qu’il adresse aux Utilisateurs dans le cadre des Services et, plus généralement, de ses relations avec les Utilisateurs avec lesquels il entrerait en contact dans le cadre des Services

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à l’Architecte de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de France Bati Courtage

Sont également strictement interdits :
  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services

  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de France Bati Courtage

  • Tous détournements des ressources système du Site

  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier

  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification

  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de France Bati Courtage ou des utilisateurs de son Site,

  • Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Architecte, France Bati Courtage se réserve le droit de :

(i) retirer du Site tout ou partie des Contenus à l’origine de l’atteinte ou qui y participent,
(ii) suspendre tout ou partie des Services,
(iii) résilier l’accès de l’Architecte aux Services conformément à l’article 13.2.2,
(iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Architecte garantit France Bati Courtage contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que France Bati Courtage pourrait subir du fait de la violation, par l’Architecte, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser France Bati Courtage de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

A l’initiative de l’Architecte

L’Architecte peut mettre à jour son profil à tout moment à travers son Espace Personnel. La modification est effective au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés.

L’Architecte peut désactiver à tout moment son profil sur le Site via son Espace Personnel.

A l’initiative de France Bati Courtage

France Bati Courtage se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Architecte sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile.

France Bati Courtage se réserve également le droit de modifier le Site à tout moment, à sa libre discrétion. Si cette modification a une incidence sur la fourniture des Services, l’Architecte en sera informé selon les modalités ci-dessus.

En cas de non-respect par l’Architecte des présentes conditions générales, France Bati Courtage se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou par email.

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par France Bati Courtage, de l’écrit envoyé à l’Architecte en application de la présente clause.

Conséquences de la fin des Services

La fin des Services selon l’une quelconque des modalités décrites ci-dessus entraînera automatiquement et de plein droit la suppression de l’intégralité du Compte de l’Architecte, celui-ci n’ayant dès lors plus accès à son Espace Personnel.

France Bati Courtage s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Architecte reconnaît et accepte expressément.

France Bati Courtage ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une notification à France Bati Courtage selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, France Bati Courtage se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 9.

France Bati Courtage n’est pas une société d’architecture.

France Bati Courtage met à disposition des Architectes des outils et moyens techniques permettant d’être contactés par des Utilisateurs. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.

France Bati Courtage agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Architectes, qui contractent directement entre eux.

France Bati Courtage n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Architectes et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Architecte et un Utilisateur concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Architecte ou l’Utilisateur seraient tenus.

France Bati Courtage n’offre pas non plus de garantie aux Architectes en termes de débouchés ou de volumes de clientèle.

France Bati Courtage décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de Contenus, les Architectes devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

France Bati Courtage s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, France Bati Courtage se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, France Bati Courtage ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’Architecte étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Les Services sont fournis par France Bati Courtage tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. France Bati Courtage ne garantit notamment pas à l’Architecte (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par France Bati Courtage au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Architecte et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par France Bati Courtage au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de France Bati Courtage sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Lors de l’utilisation du Site et des Services par l’Architecte, France Bati Courtage est amenée à recueillir des données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : les « Données Personnelles »).

France Bati Courtage se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont destinées uniquement à France Bati Courtage et à ses partenaires. France Bati Courtage peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. France Bati Courtage s’engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.

Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que si l’Architecte a expressément donné son accord à cette communication.

France Bati Courtage est susceptible d’utiliser les Données afin d’adresser aux Utilisateurs des sollicitations ou des messages promotionnels. L’Architecte qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s’y opposer lors de la collecte des Données, par le biais d’une case à cocher.

Les Données Personnelles pourront faire l’objet de cessions, locations et échanges au bénéfice de tiers, sous réserve que le Professionnel ait donné son accord lors de la collecte de ses Données.

Les Données Personnelles de l’Architecte ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de sa relation avec France Bati Courtage ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les Données seront au plus tard supprimées un an après le dernier contact de l’Architecte avec France Bati Courtage, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Architecte dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à France Bati Courtage aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

L’Architecte reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de se présenter sur internet et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

France Bati Courtage se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Architectes, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont France Bati Courtage sera seule juge.

France Bati Courtage se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Architecte sera informé de cette modification de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

L’Architecte qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 11.

Tout Architecte qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.