Le site https://lamaisondesarchitectes.com (ci-après le « Site ») est exploité par la société France Bati Courtage (ci-après « France Bati Courtage), SAS au capital social de 100000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 499 917 383, et dont le siège social est situé au 192-196 rue Houdan – 92300 SCEAUX.
Le Site est un site de référencement d’architectes diplômés, d’architectes d’intérieur et de décorateurs (ci-après les « Architectes » ou pris individuellement l’« Architecte »). Il permet notamment aux utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs » ou pris individuellement l’« Utilisateur ») de rechercher des Architectes à travers un annuaire et d’effectuer des demandes de mises en relation en déposant un projet, soit de façon globale soit à l’attention d’un ou plusieurs architectes déterminés, sélectionnés par l’Utilisateur concerné.
Les présentes conditions générales d’utilisation et d’inscription (ci-après les « CGUI») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les Architectes peuvent souscrire aux services proposés sur le Site (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et les obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la page « Inscription Architecte » du Site.
Les CGUI sont évolutives ce que sait et reconnaît l’Architecte. L’Architecte ne saurait s’opposer à une modification des CGUI lesquelles peuvent faire l’objet d’évolutions à tout moment et sans préavis par la société France Bati Courtage aux fins notamment de les adapter aux changements réalisées sur le Site, tel qu’il l’est précisé à l’article 15 des CGUI.
Le fait pour France Bati Courtage de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des CGUI n’emporte pas renonciation de France Bati Courtage à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de non-respect des CGUI par l’Architecte, France Bati Courtage se réserve le droit d’entreprendre toute mesure de nature à préserver ses droits et, à ce titre, de mettre fin immédiatement, sans préavis et de plein droit à l’inscription de l’Architecte sur le Site, à l’accès aux Services et au référencement dudit Architecte.
Tous les frais supportés par l’Architecte pour accéder au Site en ce que compris mais non limitativement, le matériel informatique, la connexion Internet et les logiciels, sont à la charge de l’Architecte.
Les Services sont exclusivement réservés aux architectes professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. France Bati Courtage se réserve le droit de supprimer le compte (tel que défini à l’article 2.5 de toute personne ne respectant pas cette condition.
2.1 Demande d’inscription
Afin d’accéder aux Services, l’Architecte doit effectuer une demande d’inscription sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la page « Inscription Architecte » du Site.
Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas prise en compte.
Il doit notamment fournir toutes les informations demandées sur son entreprise, son parrain La Maison Des Travaux (ci-après le « Parrain ») ainsi que sur sa zone de chalandise, entendue comme la zone géographique dans laquelle l’Architecte exerce son activité (ci-après la « Zone de Chalandise »).
L’architecte garantit que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire de demande d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Si sa demande est acceptée par France Bati Courtage, il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel ») en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Architecte est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte (ci-après le « Compte ») valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Architecte l’engagent dès leur validation.
2.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGUI est matérialisée par le décochage d’une case spécifiquement prévue à cet effet qui figure dans le formulaire de demande d’inscription. Celui-ci ne peut pas être validé tant que l’Architecte n’a pas coché la case en question. La validation du formulaire de demande d’inscription par l’Architecte vaut acceptation, expresse, pleine et entière des CGUI.
Cette acception ne peut être que pleine et entière. Aucune acceptation sous réserve n’est possible.
2.3 Conditions d’acceptation de la demande d’inscription
France Bati Courtage informe l’Architecte de l’acceptation ou du refus de sa demande d’inscription par email, à l’adresse fournie dans le formulaire d’inscription.
France Bati Courtage se réserve le droit de demander à l’Architecte tout complément d’information et . France Bati Courtage est souveraine dans sa décision et est libre d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, à sa discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
L’Architecte ne saurait tirer quelque grief que ce soit du refus d’inscription de France Bati Courtage.
L’Architecte dont la demande d’inscription est refusée ne pourra exercer aucun recours à l’encontre de France Bati Courtage ni solliciter une quelconque indemnité.
L’Architecte ayant effectuée une demande d’inscription n’apparaît dans l’annuaire du Site qu’une fois sa demande d’inscription acceptée et son premier projet ajouté.
2.4 Le Parrainage La Maison Des Travaux
L’Architecte qui s’inscrit sur le Site devra justifier d’un acte de parrainage avec un courtier en travaux La Maison Des Travaux. Par acte de parrainage, l’on entend le fait pour un Courtier en travaux La Maison Des Travaux de coopter un Architecte qui pourra alors accéder aux Services. Le Courtier en travaux La Maison Des Travaux, auteur de la cooptation, est désigné ci-après, le « Parrain ». L’Architecte devra, au moment de son inscription sur le Site, renseigner le nom de son Parrain.
Si, au moment de l’inscription, l’Architecte il n’a pas de Parrain, il pourra néanmoins s’inscrire sur le site aux fins d’accéder aux Services. L’Architecte disposera alors un délai de 3 mois pour se rapprocher d’un courtier en travaux La Maison Des Travaux afin d’être parrainé par celui-ci et l’indiquer dans son profil.
Si passé ce délai de 3 mois, l’Architecte n’a pas de Parrain, France Bati Courtage pourra alors désactiver le Compte de l’Architecte concerné sans avoir à l’en informer et sans avoir à s’en justifier. France Bati Courtage est souveraine dans sa décision. L’Architecte dont le compte est désactivée ne saurait en tirer quelque grief et renonce par avance à tout recours contre de France Bati Courtage, que ce recours consiste à obtenir le rétablissement de l’inscription et/ou à ni solliciter des sommes d’argent à quelque titre que ce soit.
2.5 Compte de l’Architecte
Dès la finalisation de sa demande d’inscription, l’Architecte se voit attribuer un Compte à son nom lui donnant accès à son Espace Personnel qui lui permet de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que France Bati Courtage juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services, sous réserve de l’acceptation de sa demande d’inscription par France Bati Courtage.
En cas de refus de ladite demande ou en cas d’absence de Parrain, le Compte de l’Architecte sera automatiquement désactivé.
2.6 Usage Strictement Personnel
L’Architecte a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il a définis lors de sa demande d’inscription.
Il s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et son mot de passe. L’Architecte est conscient du caractère personnel et confidentiel de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’Architecte en est le seul responsable. L’Architecte décharge expressément France Bati Courtage de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification. Il assume et garantit France Bati Courtage contre toutes les conséquences préjudiciables du détournement de ses éléments d’identification.
En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses éléments d’identification, l’Architecte s’engage à alerter immédiatement France Bati Courtage aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des CGUI s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à France Bati Courtage le droit de prendre toutes les mesures appropriées en pareil cas.
Une fois sa demande d’inscription acceptée et dès lors que son Compte reste actif, l’Architecte a accès gratuitement aux Services qui suivent, dans les formes et selon les fonctionnalités et moyens techniques que France Bati Courtage juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
3.1 Profil Architecte
France Bati Courtage met à la disposition de l’Architecte une page de profil (ci-après le « Profil »), sur laquelle il peut notamment renseigner ses coordonnées (adresse postale et adresse email).
Dans le cadre des Services gratuits, le Profil ne comporte pas le numéro de téléphone direct de l’Architecte, ce que l’Architecte accepte expressément.
Sur son Profil, l’Architecte peut ajouter des contenus strictement en lien avec son activité et dont il est l’auteur ou détient les droits (rédactionnels, graphiques, photographiques ou autres) (ci-après désignés les « Contenus ») dans les conditions notamment définies à l’article 5 ci-dessous.
Il est seul responsable des Contenus qu’il met en ligne sur son Profil, dont il garantit l’intégrité et le fait qu’ils sont exempt de tout virus et/ou logiciel malveillant.
Les Contenus ne sauraient engager France Bati Courtage et l’Architecte garantit intégralement cette dernière en cas de poursuites dont elle ferait l’objet du fait desdits Contenus.
Sont notamment concernées les actions initiées par des tiers, qu’elles soient judiciaires, administratives, précontentieuses, contentieuses ou de toute autre nature et concernant notamment, l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Dans l’hypothèse où France Bati Courtage serait poursuivie en raison de Contenus placés sur le Site par l’Architecte, ce dernier garantira intégralement France Bati Courtage et supportera ainsi toute condamnation et, d’une manière plus générale, toute sanction dont elle pourrait faire l’objet. Il prendra également en charge, intégralement et sans discussion possible, la totalité des frais engagés ou supportés par France Bati Courtage du fait de ces poursuites. L’Architecte procédera au paiement des frais considérés à première demande de France Bati Courtage, sans possibilité de discussion.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où France Bati Courtage serait poursuivie judiciairement, administrativement ou devant quelque autorité que ce soit, l’Architecte interviendra volontairement en la cause pour mettre en avant le fait que France Bati Courtage est étrangère aux difficultés et assumer toute responsabilité afférente.
3.2 Présence dans l’Annuaire
Le Site comporte un annuaire des Architectes, dans lequel les Utilisateurs peuvent effectuer une recherche par zone ou par localisation géographique, ou encore par types d’Architecte.
Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche par zone ou par localisation géographique, les résultats de recherche sont déterminés en fonction des Zones de Chalandise définies par les Architectes et apparaissent :
(i) par ville, classées par ordre de proximité géographique avec le critère de recherche de l’Utilisateur,
(ii) au sein de chaque ville, de façon aléatoire.
3.3 Demandes de contact
L’Utilisateur du Site peut réaliser des demandes de contact directement sur le Site via deux formulaires : un formulaire de demande de contact général et un formulaire de demande de contact nominatif par Architecte.
Lorsque l’Utilisateur réalise une demande de contact via le formulaire de contact général, la demande de contact sera transmise au Parrain correspondant selon le code indiqué par l’Utilisateur.
Le Parrain contactera alors l’Architecte lui semblant le plus pertinent pour la demande de l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur réalise une demande de contact via le formulaire nominatif de l’Architecte, si la demande de contact correspond aux domaines d’intervention définis par l’Architecte alors l’Architecte reçoit par mail le descriptif de la demande de contact. Son Parrain est informé également de l’arrivée de cette nouvelle demande. Si le domaine d’intervention ne correspondent pas à l’Architecte alors la demande est traitée comme pour le formulaire de contact général.
Si l’Architecte ne peut traiter la demande de l’Utilisateur, il s’engage à en avertir immédiatement l’Utilisateur et France Bati Courtage afin que France Bati Courtage puisse faire suivre la demande à un autre Architecte.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin selon l’une des modalités prévues à l’article 9.
L’Architecte:
s’engage à respecter à tout moment les CGUI ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de France Bati Courtage ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est le seul responsable de son utilisation du Site et des Services.
est seul responsable des Contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques ou autres) qu’il met en ligne dans son Profil et demeure l’unique responsable des informations et des conséquences de leur publication. Il garantit à France Bati Courtage qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de France Bati Courtage.
L’Architecte s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Des Contenus contrefaisants,
Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ou des biens d’un tiers,
Des Contenus mensongers, trompeurs ou de nature à induire en erreur,
Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
Des Contenus contenant des messages à caractère publicitaire ou des propositions d’affaires,
Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Architecte garantit intégralement France Bati Courtage en cas d’action, revendication et/ou de toute autre réclamation, qu’elle soit ou non judiciaire, émanant de tiers et formulés contre France Bati Courtage.
s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assure la sécurité et la confidentialité de ces données. L’Architecte s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée relative à la protection des données personnelles
L’Architecte s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit, et de les détourner de leur finalité à savoir la fourniture de devis aux Utilisateurs ayant déposé un Projet à son attention et/ou dans sa Zone de Chalandise.
Le Professionnel s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
est seul responsable des devis et autres documents qu’il adresse aux Utilisateurs dans le cadre des Services et, plus généralement, de ses relations avec les Utilisateurs avec lesquels il entrerait en contact dans le cadre des Services.
Dans l’ensemble de ses relations il s’engage à intervenir en bon professionnel et dans les règles de l’art.
D’une manière générale, l’Architecte s’engage à respecter de la manière la plus stricte qui soit, les dispositions réglementaires et légales s’appliquant à son activité, ainsi que les règles déontologiques régissant l’exercice de sa profession. L’Architecte atteste par ailleurs sur l’honneur ne faire l’objet d’aucune procédure disciplinaire devant ces instances ordinales. Il atteste d’une manière générale être parfaitement à jour de ses obligations légales, fiscales et déontologiques. Notamment, l’Architecte précise disposer de toutes polices d’assurance et garantie obligatoires dans l’exercice de sa profession.
L’Architecte s’interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur et des règles déontologiques de la profession,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à l’Architecte de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de France Bati Courtage.
L’Architecte s’interdit également:
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de France Bati Courtage,
Tous détournements des ressources système du Site,
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de France Bati Courtage, des Utilisateurs de son Site, des partenaires de France Bati Courtage et/ou de ses membres,
de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées,
Et enfin plus généralement tout manquement aux CGUI.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions aux lois et règlements par l’Architecte, France Bati Courtage se réserve le droit de :
(i) retirer du Site tout ou partie des Contenus à l’origine de l’atteinte ou qui y participent,
(ii) suspendre tout ou partie des Services,
(iii) résilier l’accès de l’Architecte aux Services conformément à l’article 9.2,
(iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
L’Architecte garantit France Bati Courtage contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que France Bati Courtage pourrait subir du fait de la violation, par l’Architecte, de l’une quelconque des dispositions des présentes.
Il s’engage à indemniser intégralement France Bati Courtage de tout préjudice de quelque nature qu’il soit qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
8.1 A l’initiative de l’Architecte
L’Architecte peut mettre à jour son Profil à tout moment à travers son Espace Personnel. La modification est effective au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés.
L’Architecte peut désactiver à tout moment son Profil sur le Site via son Espace Personnel.
8.2 A l’initiative de France Bati Courtage
France Bati Courtage se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Architecte sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile. Il ne saurait en tirer un quelconque grief et revendiquer quelque indemnité que ce soit.
France Bati Courtage se réserve également le droit de modifier ou de fermer le Site à tout moment, à sa libre discrétion. Si cette modification a une incidence sur la fourniture des Services, l’Architecte en sera informé selon les modalités ci-dessus. L’Architecte ne saurait en tirer un quelconque grief et revendiquer quelque indemnité que ce soit.
En cas de non-respect par l’Architecte des CGUI, ou de retours négatifs quant audit Architecte, France Bati Courtage se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou par email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par France Bati Courtage, de l’écrit envoyé à l’Architecte en application de la présente clause.
En cas de perte de la qualité d’Architecte ou du parrainage l’accès aux Services sera également résilié.
Enfin, l’accès aux Services pourra être résilié à tout moment par France Bati Courtage à sa discrétion.
L’Architecte ne saurait tirer quelque grief que ce soit de la résiliation de l’accès aux Services et revendiquer quelque indemnité que ce soit à ce titre.
8.3 Conséquences de la fin des Services
La fin des Services selon l’une quelconque des modalités décrites ci-dessus entraînera automatiquement et de plein droit la suppression de l’intégralité du Compte de l’Architecte, celui-ci n’ayant dès lors plus accès à son Espace Personnel.
L’Architecte ne saurait en tirer un quelconque grief et revendiquer quelque indemnité que ce soit.
France Bati Courtage se limite à offrir via le Site aux Architectes et Utilisateurs un service de mise en relation.
France Bati Courtage s’efforce de permettre l’accès au Site de manière ininterrompue. Toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, de quelque nature qu’il soit, du Site. France Bati Courtage ne fournit pas d’assistance technique. France Bati Courtage s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, France Bati Courtage se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
France Bati Courtage s’efforce de garantir la sécurité de son Site.
France Bati Courtage ne garantit pas que le Site fonctionne sans erreurs et/ou que le Site ou ses serveurs soient sans virus informatiques ou autres dispositifs dommageables. France Bati Courtage décline toute responsabilité concernant les éventuels virus et/ou dysfonctionnements pouvant survenir sur le matériel informatique de l’Architecte après utilisation ou accès au Site.
France Bati Courate n’a aucune obligation de résultat.
L’Architecte demeure le seul responsable de son matériel et des données qu’il communique.
France Bati Courtage ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de dégradation du matériel de l’Architecte et/ou en cas de perte totale ou partielle des données informatiques de l’Architecte. A ce titre, France Bati Courtage décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de Contenus, les Architectes devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Les Utilisateurs et l’Architecte sont seuls responsables des informations et documents échangés et/ou disponibles sur le Site. L’utilisation des informations et/ou documents et la transmission de ceux-ci se fait sous leur seule responsabilité, les Architectes et les Utilisateurs assumant toutes les conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de France Bati Courtage ne puisse être recherchée.
France Bati Courtage ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une notification à France Bati Courtage selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, France Bati Courtage se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 9 7.
France Bati Courtage n’est pas une société d’architecture.
France Bati Courtage met à disposition des Architectes des outils et moyens techniques permettant d’être contactés par des Utilisateurs.
France Bati Courtage agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs et/ou des Architectes, qui contractent directement entre eux.
France Bati Courtage n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Architectes et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Architecte et un Utilisateur concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Architecte ou l’Utilisateur seraient tenus.
France Bati Courtage n’offre pas non plus de garantie aux Architectes en termes de débouchés ou de volumes de clientèle.
France Bati Courtage n’est pas ducroire des Architectes ni des Utilisateurs.
Les Services sont fournis par France Bati Courtage tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. France Bati Courtage ne garantit notamment pas à l’Architecte (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Architecte donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
France Bati Courtage n’assure aucune garantie de quelque sorte au titre de l’utilisation de son Site, sauf disposition impérative et d’ordre public contraire.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par France Bati Courtage au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs effectivement subis et justifiés par des éléments probants par l’Architecte et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment mais non limitativement la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par France Bati Courtage au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de France Bati Courtage sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Lors de l’utilisation du Site et des Services par l’Architecte, France Bati Courtage est amenée à recueillir des données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles demandées aux Architectes sont nécessaires pour lui garantir l’accès aux Services.
France Bati Courtage se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données Personnelles au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont destinées uniquement à France Bati Courtage et à ses partenaires. France Bati Courtage peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. France Bati Courtage s’engage à protéger ces Données Personnelles, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.
Les Données Personnelles ne seront communiquées à des personnes tierces autres que celles mentionnées ci-dessus que si l’Architecte a expressément donné son accord à cette communication.
France Bati Courtage est susceptible d’utiliser les Données Personnelles afin d’adresser aux Architectes des sollicitations ou des messages promotionnels. L’Architecte qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s’y opposer lors de la collecte des Données Personnelles, par le biais d’une case à cocher.
Les Données Personnelles pourront faire l’objet de cessions, locations et échanges au bénéfice de tiers, sous réserve que le Professionnel ait donné son accord lors de la collecte de ses Données.
Les Données Personnelles de l’Architecte ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de sa relation avec France Bati Courtage ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les Données seront au plus tard supprimées un an après la fermeture du Compte de l’Architecte, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, l’Architecte dispose d’un droit d’accès, un droit de rectification et d’effacement, un droit de limitation du traitement, un droit à la portabilité des données, un droit d’opposition au traitement et un droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage. L’Architecte doit exercer ses droits auprès de France Bati Courtage aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
L’Architecte a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente.
L’Architecte reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de se présenter sur internet et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les CGUI sont évolutives.
France Bati Courtage se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les CGUI.
L’Architecte sera informé de cette modification par tout moyen que France Bati Courtage jugera utile.
L’Architecte qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 9.1.
La version en vigueur des CGUI est consultable sur le Site.
Tout Architecte qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
En cliquant sur ces liens, l’Architecte quittera le Site et sera dirigé vers les pages web auxquelles mènent ces liens.
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Les CGUI sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
