Les termes et expressions figurant ci-dessous peu important qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront pour définition celle qui leur est attribuée ci-après :
« Architecte » : désigne l’ensemble des architectes diplômés, architecte d’intérieur et décorateurs inscrits sur notre site Internet ;
« Architecte diplômé » : désigne toute personne disposant d’un numéro de SIRET et inscrite à l’ordre des architectes à sa date de l’inscription et tout au long de son référencement sur notre site ;
« Architecte d’intérieur » : désigne toute personne disposant d’un numéro de SIRET et détenant un diplôme d’architecture d’intérieur ;
« Décorateur » : désigne toute personne disposant d’un numéro de SIRET et détenant un diplôme de décoration d’intérieur ;
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
« Courtier en travaux » : franchisé indépendant membre du réseau La Maison Des Travaux
« Client » : particulier ou entreprise ayant accepté de travailler avec un architecte du réseau de la société France Bati Courtage ;
« Parrain » : désigne le Courtier en travaux qui a lui-même référencé des architectes et qui, lorsqu’il reçoit un formulaire de contact général tel que décrit ci-après, le transmet à l’architecte de son choix conformément aux CGU ;
« Projet » : désigne le projet de construction, d’extension ou de décoration de l’Utilisateur tel que présenté dans le descriptif de sa demande lors de sa demande de contact sur le site ;
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.lamaisondesarchitectes.com
« Utilisateur » : Toute personne physique qui navigue sur le site www.lamaisondesarchitectes.com ou qui utilise l’un des services du Site en vue de contacter un architecte.
La société France Bati Courtage (ci-après « France Bati Courtage ») SAS au capital social de 100000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 499 917 383, et dont le siège social est situé au 192-196 rue Houdan – 92300 SCEAUX, exploite le Site hébergé par la société VISIPERF.
Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Utilisateurs.
Le Site permet notamment aux utilisateurs du Site de rechercher des Architectes à travers un annuaire, de consulter leur profil et d’effectuer des demandes de mises en relation en déposant un projet, soit de façon globale soit à l’attention d’un ou plusieurs Architectes déterminés, sélectionnés par l’Utilisateur concerné.
La demande est ensuite transmise par France Bati Courtage à l’Architecte ainsi qu’à un Courtier en travaux.
L’Utilisateur pourra accepter de recevoir des newsletters ainsi que des communications commerciales de France Bati Courtage.
L’utilisation du Site par un Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.
La navigation sur le Site vaut adhésion et acceptation pleine et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.
En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, France Bati Courtage se réserve le droit d’entreprendre toute mesure de nature à préserver ses droits.
Les CGU ainsi que les fonctionnalités du Site sont évolutives ce que sait et reconnaît l’Utilisateur.
Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis par France Bati Courtage aux fins notamment de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation et pour tenir compte des changements éventuels de l’environnement législatif et réglementaire.
Toute modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU modifiées.
La version applicable des CGU est celle consultable sur le Site au moment où l’Utilisateur s’est connecté.
Les CGU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Site propose, à titre gratuit, à l’Utilisateur de consulter les différents contenus du Site et propose également un service de mise en relation des Utilisateurs avec des Architectes.
Il s’agit d’un service distinct et indépendant des organismes relatifs à la profession d’architecte et notamment de l’Ordre des architectes.
La base de données du Site met à disposition des Utilisateurs les coordonnées d’Architectes, ainsi que certains renseignements sur leur activité professionnelle fournis par les Architectes et de la documentation insérée par les Architectes sous leur seule responsabilité.
Les renseignements fournis sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, à compter de leur mise en ligne.
Dans ce cadre, le Site propose aux Utilisateurs des outils leur permettant de contacter les Architectes par courriel.
Le service de consultation et de mise en relation est librement accessible et gratuit pour les Utilisateurs.
L’Utilisateur pourra soumettre son projet sur le Site et demander à être mis en contact avec un Architecte.
L’Utilisateur du Site peut réaliser des demandes de contact directement sur le Site via deux formulaires : un formulaire de demande de contact général et un formulaire de demande de contact nominatif par Architecte.
Lorsque l’Utilisateur réalise une demande de contact via le formulaire général, la demande de contact est transmise au Courtier en travaux qui, en qualité de Parrain, a sélectionné un ou plusieurs Architectes dans sa zone de chalandise.
Le Courtier en travaux contacte alors l’Architecte lui semblant le plus pertinent pour la demande de l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur réalise une demande de contact via le formulaire nominatif de l’Architecte, si la demande de contact correspond aux domaines d’intervention définis par l’Architecte alors l’Architecte reçoit par mail le descriptif de la demande de contact. Le Parrain de l’Architecte est également informé de l’arrivée de cette nouvelle demande. Si le domaine d’intervention ne correspond pas à l’Architecte alors la demande est traitée comme pour le formulaire de contact général.
Afin de pouvoir soumettre un Projet sur le Site, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de contact, en fournissant notamment des données personnelles le concernant : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail valides, ses coordonnées téléphoniques, éventuellement sa fonction au sein de l’entreprise, la description du Projet.
Le formulaire de contact que l’Utilisateur rempli sur le Site a pour but de permettre à France Bati Courtage de définir le projet souhaité par le Client.
L’Utilisateur pourra y joindre tout fichier PDF, dont il garantira l’intégrité et le fait qu’il ne contient ni virus, ni logiciel malveillant.
Une fois sa demande transmise, l’Utilisateur recevra de l’Architecte et du Courtier en travaux les renseignements tarifaires et techniques liés à son Projet.
En complétant et en validant le formulaire de contact, l’Utilisateur consent à ce que France Bati Courtage collecte ses données personnelles et les transmette à l’Architecte et le Courtier en travaux afin que ces derniers traitent ses données et le contacte.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu en France à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site en ce que compris mais non limitativement, le matériel informatique, la connexion Internet et les logiciels, sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès au Site et aux services peut être interrompu, suspendu ou modifié sans préavis notamment pour maintenance, en cas de panne ou tout autre événement.
Le Site ne saurait être utilisé par l’Utilisateur pour un autre objet que celui qu’il poursuit.
L’Utilisateur pourra également consentir à recevoir des newsletters et toute autre communication de France Bati Courtage et/ou de ses partenaires.
France Bati Courtage ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations et de tous autres éléments communiqués par les Architectes et/ou les Courtiers en travaux.
L’Utilisateur est amené à remplir un formulaire de contact dans lequel il doit renseigner :
son nom et prénom(s) ;
sa date de naissance ;
son adresse postale ;
son adresse email ;
ses coordonnées téléphoniques ;
éventuellement sa fonction au sein de l’entreprise ;
la description du Projet.
Les éléments susvisés constituent des données au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel demandées à l’Utilisateur sont nécessaires pour lui garantir l’accès aux services du Site et ont destinées uniquement à France Bati Courtage et à ses partenaires, notamment ses services internes, ses sous-traitant opérant la gestion du serveur web et l’envoi des newsletters, les Architectes, les Courtiers en travaux et toute personne légalement autorisée à accéder aux données.
Ces données ne seront pas conservées par France Bati Courtage au-delà d’une période de trois années.
La responsabilité de France Bati Courtage ne pourra être engagée par l’Utilisateur pour toute utilisation de ses données personnelles faites par les Architectes et / ou les Courtiers qui sont tenus au respect des réglementations nationales et internationales relatives à la protection des données.
L’Utilisateur dispose de droits tels que résultant du Règlement général sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée à savoir un droit d’accès, un droit de rectification et d’effacement, un droit de limitation du traitement, un droit à la portabilité des données, un droit d’opposition au traitement et un droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage. L’Utilisateur doit exercer ses droits auprès du membre choisi par ledit Utilisateur et dont les coordonnées postales sont affichées dans la liste telle que proposée à l’Utilisateur.
Pour ce qui la concerne l’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de France Bati Courtage à l’adresse contact@lamaisondesarchitectes.com.
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation devant la CNIL.
Le Site se limite à offrir à titre gratuit à l’Utilisateur, un service lui permettant de trouver un Architecte et d’être mis en contact avec ce dernier. Le Site est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.
France Bati Courtage n’est pas partie à la relation se nouant entre les Architectes et les Clients et/ou Utilisateurs.
France Bati Courtage n’est pas ducroire vis-à-vis des Architectes qui sont les seuls à pouvoir accomplir les prestations auprès des Clients.
Les Architectes sont des entrepreneurs indépendants soumis à des règles déontologiques propres et engageant seuls leur responsabilité à l’égard de tout Client et/ou Utilisateur.
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En cas de mise en relation entre l’Architecte et l’Utilisateur, les missions ou opérations confiées par le Client à l’Architecte s’exécutent en dehors du Site.
L’Utilisateur décharge France Bati Courtage de toute responsabilité, réclamation et/ou demande de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit s’agissant de tout différend qui pourrait survenir avec un Architecte.
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