publié le 11 juillet 2014
L'assurance dommages-ouvrage : une obligation pour la construction de votre extension de maison

Qu’est ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

Le contrat d'assurance dommages-ouvrage répond à l'obligation d'assurance d’une construction neuve. Il permet au maître d'ouvrage et aux propriétaires successifs d'être couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage. Il couvre le financement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale obligatoire ainsi que les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de l’extension, même s’ils résultent d’un problème lié à l’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs. En cas de dommages, l’assurance évite donc d’entamer une procédure longue pour être indemnisé.

Que couvre la Garantie Obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir une indemnité qui couvre le montant des réparations en cas de dommages dans les cas suivants :
-Les vices et les malfaçons menaçant la solidité de l’extension.
-Les défauts de construction remettant en cause la jouissance de l’extension. Pour des problèmes d’étanchéité ou d’isolation par exemple.
-Les dommages compromettant la solidité des équipements qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage comme un chauffage central par exemple qui ne peut être remplacé sans toucher à une partie fondamentale de l’extension de maison comme le sol.
-Les vices de construction entrainant l’effondrement d’une partie ou de l’ensemble de l’extension.
Les problèmes survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle, comme un incendie par exemple ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage. De même pour le non achèvement de chantier dans les délais prévus qui demande la souscription d’une assurance complémentaire.

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?

Le propriétaire qui souhaite faire construire son extension de maison est considéré comme le maitre d’ouvrage. En tant que maitre d’ouvrage, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de souscrire l’assurance. Les professionnels du bâtiment qui interviennent sur le chantier de votre extension de maison sont eux tenus de souscrire une assurance professionnelle. Il est important de souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’assurance dommages-ouvrage, afin de réaliser votre projet d’extension de maison en toute sérénité, vous pouvez contacter le courtier en travaux de votre région. Il vous permettra un gain de temps important en vous accompagnant dans vos démarches.