Le certificat d'urbanisme de simple information est un document purement informatif. Il ne suffit pas à déterminer si le terrain est constructible, mais il vous permet de connaître le statut juridique de votre parcelle de terrain.
Ce certificat peut être demandé lorsque vous n’avez pas encore bien défini votre projet et vous informe sur les règles de construction applicables ainsi que sur les taxes et impôts liés au terrain. Le certificat d'urbanisme de simple information est délivré sur simple demande à la mairie où se situe votre terrain. Les règles applicables indiquées dans ce certificat sont valables à la date de délivrance et ce, pour une durée de dix-huit mois.
Contrairement au certificat d'urbanisme de simple information, le certificat d'urbanisme opérationnel peut être demandé lorsque votre projet est bien défini. Il vous informe des équipements publics existants ou prévus ainsi que de la faisabilité de votre projet de construction. Valable dix-huit mois, ce certificat ne remplace en aucun cas le permis de construire, qui doit obligatoirement être délivré avant le début des travaux. Il vous indique néanmoins les chances de voir votre obtention du permis acceptée par la mairie. La demande se fait gratuitement à la mairie où se situe votre terrain. Il est nécessaire de présenter votre projet, à l’aide de croquis ou de photos réalisés par un architecte, par exemple. Les plans du terrain doivent être précis et situés sur le plan de la commune. La réponse est obtenue sous deux mois environ. Attention, le certificat d'urbanisme opérationnel constitue avant tout un document d’information facultatif. Fortement conseillé, il offre des garanties à son bénéficiaire.
Pour l'achat d’un terrain, plusieurs documents sont nécessaires :
- Le certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel.
- Le plan local d’urbanisme.
- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles.
- Le titre de propriété du vendeur.
- Un plan de bornage pour définir les limites du terrain.
- Un certificat de non-gage.
Le plan local d'urbanisme (PLU) détermine l’implantation de votre maison par rapport aux voies publiques ainsi que la vocation de votre construction (habitation, activité…). On y trouve des informations importantes telles que la hauteur maximale des bâtiments ou les contraintes architecturales. Le PLU se consulte librement à la mairie où se situe votre parcelle de terrain.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) vous aide à évaluer les risques d’inondation, de mouvements de terrain et autres risques naturels auxquels le terrain pourrait être exposé. Vous pouvez consulter ce plan à la mairie, ou en complément avec le plan local d’urbanisme.
Un terrain constructible est un terrain sur lequel vous pouvez bâtir en respectant les réglementations en vigueur. Pour savoir si un terrain est constructible, il est nécessaire de consulter le certificat d’urbanisme opérationnel et le PLU. L'achat d’un terrain constructible implique de vérifier ces documents pour éviter toute mauvaise surprise après l’achat.
Pour acheter un terrain en vue de construire, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Identifier la parcelle de terrain qui vous intéresse.
- Vérifier la constructibilité du terrain via le certificat d’urbanisme opérationnel et le PLU.
- Négocier le prix avec le vendeur.
- Signer une promesse de vente ou un compromis de vente.
- Finaliser l'achat devant un notaire avec la signature de l’acte de vente.
Lors de l'achat d’un terrain, plusieurs documents sont nécessaires :
- Le certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel.
- Le plan local d’urbanisme.
- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles.
- Le titre de propriété du vendeur.
- Un plan de bornage pour définir les limites du terrain.
- Un certificat de non-gage.
L'achat d'un terrain comporte plusieurs étapes administratives :
- Consultation du certificat d’urbanisme et du PLU pour vérifier la constructibilité.
- Négociation du prix avec le vendeur.
- Obtention des documents nécessaires : certificat d’urbanisme, titre de propriété, plan de bornage.
- Signature d'une promesse ou d'un compromis de vente.
- Finalisation de l’achat avec un notaire, qui établit l'acte de vente définitif.
L'acte d'acquisition est le document officiel établi par un notaire qui transfère la propriété du terrain de l'ancien propriétaire au nouvel acheteur. Cet acte est signé après avoir réuni tous les documents nécessaires (certificat d’urbanisme, titre de propriété, etc.) et avoir vérifié les limites du terrain. L'acte d'acquisition doit être enregistré au service de publicité foncière pour être opposable aux tiers.
Acheter un terrain pour y construire implique des vérifications spécifiques :
- Vérifier que le terrain est constructible via le certificat d’urbanisme opérationnel et le PLU.
- Négocier les conditions d'achat avec le vendeur.
- S'assurer que le terrain est libre de tout gage et que les limites du terrain sont bien définies.
- Signer une promesse ou un compromis de vente.
- Faire établir l'acte d'acquisition par un notaire pour finaliser l'achat et enregistrer le titre de propriété.
La procédure d'achat d'un terrain inclut les étapes suivantes :
- Rechercher et identifier le terrain souhaité.
- Vérifier la constructibilité et les restrictions via le certificat d’urbanisme et le PLU.
- Négocier le prix et les conditions de vente avec le vendeur.
- Obtenir un financement si nécessaire.
- Signer un compromis de vente avec le vendeur.
- Réunir les documents nécessaires : titre de propriété, plan de bornage, etc.
- Passer devant un notaire pour signer l'acte de vente final.
- Enregistrer l'acte de vente auprès du service de publicité foncière.
L'achat d'un terrain agricole comporte des démarches administratives spécifiques :
- Vérification des droits de préemption : les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) ont souvent un droit de préemption sur les terres agricoles.
- Consultation des documents d'urbanisme pour s'assurer de la destination agricole du terrain.
- Obtention des autorisations nécessaires si des constructions ou aménagements sont prévus.
- Signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente.
- Passage devant un notaire pour finaliser l'acte d'achat.
- Enregistrement de l'acte d'acquisition au service de publicité foncière.
Le titre de propriété est un document officiel qui atteste de la propriété d’un bien immobilier. Lors de l’achat d’un terrain, ce document est essentiel pour prouver que le vendeur est bien le propriétaire légitime du terrain. Le titre de propriété est établi par un notaire lors de la signature de l’acte de vente.
Pour plus d’informations, contactez les architectes du réseau La Maison Des Architectes. Ils pourront vous aiguiller dans les démarches administratives à effectuer avant l'achat d’un terrain et la construction de votre maison.
