Un ERP (Établissement recevant du public) est un bâtiment, local ou enceinte où des personnes extérieures sont admises, que ce soit à titre gratuit ou payant : commerces, restaurants, hôtels, écoles, hôpitaux, salles de spectacles, mairies, bibliothèques. La notion d'établissement recevant du public englobe une grande diversité de lieux, du simple commerce de proximité aux grands centres culturels, distincts des bâtiments dont l'usage principal d'habitation est dédié au logement privé.
Au-delà de l'obligation légale, l'accessibilité des ERP est un enjeu de confort et de sécurité pour tous les usagers. Entre normes d'accessibilité complexes et attentes des visiteurs, se conformer à la réglementation d'accessibilité peut s'avérer être un défi. C'est là que le rôle de l'architecte spécialisé apparaît : il planifie, conçoit et adapte les espaces pour répondre aux obligations d'accessibilité tout en offrant un environnement agréable et fonctionnel.
Dans cet article, nous détaillons l'intervention de l'architecte indépendant, les étapes de la mise en conformité, les démarches administratives comme la constitution du dossier et la demande d'autorisation, ainsi que les solutions pratiques pour améliorer l'accessibilité PMR ERP.
Les normes existantes visent à garantir que chacun, quelles que soient ses capacités physiques, puisse circuler librement et utiliser les services proposés. Pour les propriétaires et gestionnaires d'ERP, comprendre ces exigences et s'y conformer est indispensable, tant pour prévenir les risques juridiques liés au non-respect des règles d'accessibilité que pour renforcer l'attractivité de leur établissement.
En France, la loi du 11 février 2005 impose à tous les ERP des obligations strictes en matière d'accessibilité. Le Code de la construction et de l'habitation, notamment via l'article R. 111-19 et suivants, précise les règles d'accessibilité applicables, complétées par l'arrêté du 20 avril 2017 qui actualise les normes techniques pour créer un ERP accessible à tous.
Les normes d'accessibilité pour un ERP constituent un ensemble d'exigences techniques précises définies par la réglementation d'accessibilité. Voici les principales exigences :
Accès et entrées : rampes avec pente ≤ 5 %, portes d'au moins 90 cm de large, seuils abaissés ou biseautés pour faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap.
Circulations internes : couloirs ≥ 1,20 m (largeur couloir PMR ERP), espaces libres de tout obstacle, circulation fluide pour fauteuil roulant. Cette norme PMR s'applique également aux parties communes des bâtiments existants, qu'il s'agisse d'un commerce, d'une agence de service ou de tout autre type d'établissement.
Escaliers et ascenseurs : mains courantes des deux côtés, contrastes visuels et tactiles sur les marches (norme accessibilité escalier ERP), ascenseurs avec boutons accessibles, signal sonore et visuel. Pour les bâtiments avec sous-sol, des solutions spécifiques doivent être envisagées pour garantir l'accès à tous les niveaux.
Sanitaires : cabines adaptées ≥ 1,50 m de diamètre, barres de maintien, lavabos et toilettes accessibles aux PMR (Personnes à mobilité réduite). Les normes WC PMR 2023 précisent les dimensions et équipements obligatoires, constituant un élément clé du niveau d'accessibilité de l'établissement.
Signalétique : panneaux en caractères lisibles, contrastes forts, repères tactiles ou sonores pour déficients visuels ou auditifs, essentiels pour l'accessibilité handicapés et les informations d'accessibilités à destination du public.
Équipements et mobiliers : guichets et comptoirs accessibles à 80-85 cm de hauteur, tables avec espace libre en dessous pour fauteuil roulant, permettant un accueil des personnes adapté à tous.
Éclairage et sécurité : zones bien éclairées, alarmes visuelles et sonores synchronisées conformément aux normes de mise en conformité incendie et accessibilité ERP.
Stationnement : places réservées proches de l'entrée, largeur ≥ 3,30 m, cheminement accessible jusqu'au bâtiment.
Cheminements extérieurs : trottoirs et rampes sans obstacle, revêtement antidérapant, pentes douces conformes aux exigences d'accessibilité bâtiment ERP et d'accessibilité de la commune.
Espaces de manœuvre : zones de demi-tour de 1,50 m × 1,50 m pour fauteuils roulants, dégagement devant portes et équipements.
📌 À noter : bien que ce ne soit pas obligatoire, il est important de penser aux personnes qui ne peuvent pas emprunter de pentes (difficulté de flexion des chevilles, par exemple) et de laisser un accès avec des escaliers ou une zone d'accès plate. Ce type de handicap est rare, mais existe. Un expert accessibilité handicapé pourra vous conseiller sur ces situations particulières lors de l'audit accessibilité PMR bâtiment.
L'accès PMR (Personnes à Mobilité Réduite) désigne l'ensemble des aménagements et dispositifs permettant aux personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de déplacement de circuler, d'entrer et d'utiliser les services d'un établissement en toute autonomie. Cela inclut non seulement les personnes en fauteuil roulant, mais aussi les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec poussettes, ou toute personne ayant des difficultés temporaires ou permanentes de mobilité. L'accès PMR constitue un critère essentiel du degré d'accessibilité d'un ERP.
Les 4 principes de l'accessibilité constituent le fondement de toute réglementation d'accessibilité et structurent l'approche des professionnels dans leurs projets :
Ces principes guident aussi bien la conception d'un ERP neuf que la mise en accessibilité d'un bâtiment existant.
Les ERP de 5e catégorie constituent la majorité des établissements recevant du public. Il s'agit des petits commerces, cabinets médicaux, restaurants accueillant un effectif limité selon le type d'activité (moins de 200 personnes pour les établissements à sous-sol, moins pour d'autres configurations).
Même pour ces structures de taille modeste, les obligations d'accessibilité restent strictes et le non-respect de la réglementation d'accessibilité peut entraîner des sanctions. Toutefois, une dérogation peut être demandée dans certains cas spécifiques après avis de la commission consultative compétente.
Au-delà de la législation, l'accessibilité est un véritable levier stratégique pour toute entreprise. Un ERP accessible améliore l'image de l'établissement et montre son engagement en faveur de l'inclusion. Elle garantit le confort et la sécurité de tous les usagers, qu'ils soient clients, visiteurs ou employés.
L'accessibilité favorise également l'attractivité commerciale en élargissant la clientèle potentielle et en répondant aux attentes croissantes des consommateurs en matière de responsabilité sociale. Pour une entreprise, c'est un atout concurrentiel qui peut impacter positivement le chiffre d'affaires annuel et renforcer sa position sur le marché.
Le rôle de l'architecte est de transformer un ERP existant ou neuf en un lieu réellement accessible à tous. Son intervention ne se limite pas à la conformité légale : il anticipe les besoins des usagers, optimise les circulations et garantit la sécurité et le confort dans tous les espaces, qu'il s'agisse d'un projet de construction neuve ou de rénovation.
La première étape consiste à réaliser un diagnostic accessibilité approfondi. L'architecte examine en détail les plans et les infrastructures existantes, effectue un diagnostic des conditions actuelles d'accessibilité et identifie les points de non-conformité par rapport aux normes PMR et aux obligations d'accessibilité légales.
Cette analyse précise, souvent réalisée en collaboration avec un bureau de contrôle ou un contrôleur technique agréé, permet de dresser un état des lieux complet et de définir les priorités d'aménagement pour assurer une accessibilité optimale. Le diagnostic évalue également le degré d'accessibilité actuel de l'établissement et identifie les modalités de maintenance nécessaires pour les équipements adaptés.
L'audit accessibilité PMR bâtiment va au-delà du simple diagnostic. Il analyse la conformité de l'ensemble du projet aux exigences réglementaires définies par le Code de la construction, anticipe les modalités de maintenance futures des équipements, et propose des solutions adaptées au budget et aux contraintes architecturales.
Le coût diagnostic accessibilité handicapés varie selon la superficie et la complexité de l'établissement, mais constitue un investissement nécessaire pour éviter des sanctions administratives et pénales liées au non-respect des normes. Cet audit permet également d'évaluer si le projet peut faire l'objet d'un permis de construire ou d'aménager, ou s'il nécessite une simple déclaration ERP.
Une fois le diagnostic établi, l'architecte indépendant propose des solutions concrètes pour la mise en accessibilité de chaque espace dans le cadre du projet d'aménagement :
Circulations et cheminements : couloirs dégagés respectant la largeur couloir PMR ERP, rampes adaptées, zones de manœuvre pour fauteuils roulants conformes au guide accessibilité PMR officiel.
Sanitaires, escaliers et ascenseurs : cabines adaptées, barres de maintien, ascenseurs accessibles et sécurisés respectant les normes accessibilité escalier ERP et les exigences pour les personnes en situation de handicap.
Signalétique et repérage visuel : panneaux lisibles, contrastes visuels, indications tactiles ou sonores pour améliorer l'accueil des personnes en situation de handicap et faciliter leur orientation.
Ces aménagements sont pensés pour concilier confort, fonctionnalité et respect des règles d'accessibilité, tout en préservant l'esthétique du bâtiment. Pour les ERP neufs, l'accessibilité ERP neuf est intégrée dès la conception du projet, ce qui facilite grandement la conformité et réduit les coûts.
L'accessibilité des ERP existants présente des défis spécifiques liés aux contraintes architecturales du bâtiment existant. La mise en accessibilité peut s'avérer complexe dans les structures anciennes, notamment celles avec sous-sol ou dans les parties communes de copropriétés.
Certains établissements peuvent bénéficier d'une dérogation accessibilité ERP en cas d'impossibilité technique démontrée, de contraintes patrimoniales (monuments historiques) ou de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. La décision de dérogation est prise par l'autorité administrative compétente après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Selon la circulaire accessibilité ERP du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, toute demande de dérogation doit être solidement motivée et accompagnée d'un dossier technique complet élaboré par l'architecte.
L'architecte assure la coordination avec les entreprises de construction et vérifie que chaque élément est bien exécuté selon les plans et la réglementation. Il supervise la réalisation des travaux et s'assure du respect des délais et du budget.
Avant la réception du chantier, il contrôle la conformité globale avec l'assistance du bureau de contrôle et prépare un dossier technique à destination des administrations. Pour les établissements concernés, il assiste également dans la constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux qui doit être déposé en mairie, accompagné d'une notice accessibilité ERP détaillée conforme aux exigences de l'article R. du Code de la construction.
L'obtention d'une attestation d'accessibilité est une étape obligatoire pour tout gestionnaire d'ERP. Cette attestation d'accessibilité pour mon ERP s'obtient après plusieurs étapes rigoureuses :
Cette attestation d'accessibilité doit ensuite être intégrée au registre public d'accessibilité de l'établissement et peut faire l'objet d'un permis d'affichage pour informer le public.
Une attestation de conformité aux règles d'accessibilité est un document officiel qui certifie qu'un ERP respecte l'ensemble des normes d'accessibilité pour un ERP en vigueur. Elle est délivrée par un contrôleur technique agréé, un bureau de contrôle ou un architecte après vérification complète des aménagements réalisés lors de la réalisation des travaux.
Cette attestation constitue une preuve juridique de conformité aux règles d'accessibilité définies par le Code de la construction. Elle doit être jointe au dossier administratif de l'établissement et peut être demandée lors de contrôles réglementaires. Le non-respect de l'obligation de fournir cette attestation expose le gestionnaire d'ERP à des sanctions.
Le registre public d'accessibilité est un document obligatoire pour tous les ERP depuis le 30 septembre 2017. Ce registre constitue un outil d'information essentiel pour le public et doit être facilement consultable. Il doit contenir :
Ce registre public d'accessibilité doit être consultable sur place à l'accueil de l'établissement. Si l'établissement dispose d'un site internet, les principales informations d'accessibilités doivent également y être publiées sur une page dédiée, conformément aux recommandations du site accessibilité gouv.
Pour une agence de service, une mairie ou tout établissement ayant un accueil physique, le registre est mis à disposition du public de manière permanente. Son absence peut constituer un motif de sanction pour non-respect des obligations d'accessibilité.
L'Ad'ap (Agenda d'accessibilité programmée) est un dispositif qui permet aux gestionnaires d'ERP de poursuivre ou de réaliser leurs travaux de mise en accessibilité après la date butoir du 1er janvier 2015. Il s'agit d'un engagement formalisé de réaliser des travaux dans un délai déterminé.
L'agenda d'accessibilité programmée se déploie généralement sur une période de 1 à 3 ans pour les projets simples, pouvant aller jusqu'à 9 ans dans des cas exceptionnels nécessitant des travaux importants sur plusieurs établissements ou en cas de contraintes financières particulières.
Le dossier d'Ad'ap doit être déposé en préfecture et comprendre :
La circulaire accessibilité ERP du Ministère de la transition écologique précise les modalités de dépôt et de suivi des Ad'ap. Une fois le dossier validé, le gestionnaire d'ERP s'engage formellement à respecter le calendrier prévu.
Tout manquement aux engagements de l'Ad'ap peut entraîner des sanctions financières importantes, sauf circonstances exceptionnelles comme une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise ou des événements imprévisibles (catastrophe naturelle, sinistre majeur).
À l'issue de la période d'Ad'ap, le gestionnaire d'ERP doit transmettre une attestation d'accessibilité certifiant l'achèvement des travaux et la conformité de l'établissement aux règles d'accessibilité. Cette attestation est délivrée par l'architecte ou le contrôleur technique ayant supervisé le projet, et vient compléter le registre public d'accessibilité.
Une dérogation accessibilité ERP peut être accordée dans plusieurs cas limitativement énumérés par la réglementation d'accessibilité :
Impossibilité technique : lorsque les caractéristiques du bâtiment existant rendent techniquement impossible la mise en accessibilité (structure porteuse, configuration des lieux, présence d'un sous-sol inaccessible).
Contraintes patrimoniales : pour les bâtiments classés monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé, où les travaux d'accessibilité seraient contraires à la préservation du patrimoine.
Disproportion manifeste : lorsque le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport au chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ou au total de bilan de la structure. Cette disproportion s'apprécie au regard de critères objectifs définis par la réglementation.
La demande de dérogation doit être motivée et accompagnée d'un dossier technique complet élaboré par un architecte indépendant ou un expert accessibilité handicapé. Le dossier doit démontrer de manière factuelle l'impossibilité de respecter certaines règles d'accessibilité.
La demande est examinée par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis de la commission. La décision finale appartient à l'autorité administrative (maire ou préfet selon les cas), qui peut accorder une dérogation totale ou partielle aux obligations d'accessibilité.
Pour les copropriétés comportant des ERP dans leurs parties communes, une décision de l'assemblée générale des copropriétaires est généralement nécessaire avant le dépôt de la demande de dérogation, conformément aux dispositions de l'article R. du Code de la construction.
Il est important de noter que même en cas de dérogation, le gestionnaire d'ERP doit mettre en œuvre toutes les mesures de substitution possibles pour améliorer le degré d'accessibilité de son établissement et faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap.
Tout ERP doit faire l'objet d'une déclaration ERP en mairie avant ouverture au public. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier que l'établissement respecte les normes de sécurité et d'accessibilité.
Le gestionnaire d'ERP doit tenir à jour son dossier administratif comprenant :
Selon l'article R. 123-51 du Code de la construction, le non-respect de l'obligation de déclaration ERP ou la fourniture d'informations inexactes expose le propriétaire ou l'exploitant à des sanctions administratives (fermeture administrative) et pénales (amendes).
Le dossier doit être mis à jour à chaque modification significative de l'établissement :
Ces mises à jour nécessitent souvent une nouvelle demande d'autorisation auprès des services municipaux et peuvent requérir l'intervention d'un architecte pour la constitution du dossier technique.
Améliorer l'accessibilité d'un ERP passe par des aménagements concrets et adaptés aux besoins de tous les usagers. La réalisation des travaux doit être planifiée avec soin pour minimiser l'impact sur l'activité de l'entreprise tout en garantissant le respect des obligations d'accessibilité.
Les rampes et pentes doivent respecter les normes PMR tout en laissant un accès par escalier pour les usagers qui ne peuvent pas emprunter les pentes. Les portes et couloirs doivent respecter la largeur couloir PMR ERP réglementaire et être suffisamment dégagés pour faciliter la circulation des fauteuils roulants et des personnes à mobilité réduite.
Pour les déficients visuels ou auditifs, des solutions spécifiques comme des repères tactiles, des contrastes visuels et des signaux sonores améliorent la sécurité et l'orientation dans l'établissement. Ces équipements doivent être entretenus selon des modalités de maintenance précises pour garantir leur efficacité.
Les technologies innovantes complètent les aménagements traditionnels : guidage sonore, applications mobiles de repérage ou dispositifs interactifs permettent aux visiteurs de se déplacer en toute autonomie. Ces solutions, dont certaines sont présentées sur des plateformes comme accessibilité gouv ou d'autres sites accessibilité spécialisés, renforcent le confort et l'inclusivité de l'ERP.
Certaines entreprises spécialisées proposent des solutions complètes intégrant ces technologies dans le cadre du projet d'aménagement. Ces innovations peuvent également être consultables via le site internet de l'établissement, offrant aux visiteurs des informations d'accessibilités avant même leur arrivée.
Le fonds territorial d'accessibilité peut apporter un soutien financier aux petites entreprises pour leurs travaux de mise en conformité accessibilité ERP. Ce dispositif, géré au niveau départemental, vise à accompagner les gestionnaires d'ERP dans leur agenda d'accessibilité programmée.
Le montant maximal de prise en charge varie selon plusieurs critères d'éligibilité :
Des associations spécialisées peuvent également aider à la mise en conformité ERP accessibilité. Une association aide mise en conformité ERP accessibilité peut accompagner les gestionnaires d'ERP dans :
Ces structures associatives travaillent souvent en partenariat avec des architectes indépendants et des bureaux de contrôle pour proposer un accompagnement global.
L'accessibilité de la commune inclut non seulement les ERP publics mais aussi les espaces extérieurs, la voirie et les transports. Les collectivités territoriales doivent établir un agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble de leur patrimoine, conformément aux directives du Ministère de la transition écologique.
L'accessibilité des services publics est un enjeu majeur d'égalité républicaine. Chaque citoyen doit pouvoir accéder aux démarches administratives, consulter les informations d'accessibilités sur le site internet de sa commune, et bénéficier d'un accueil des personnes de qualité dans tous les services municipaux.
Les mairies, agences de service publics et administrations ont des obligations d'accessibilité renforcées et doivent montrer l'exemple en matière d'inclusion, avec un registre public d'accessibilité exemplaire et des actions de formation régulières du personnel.
Certains logements peuvent être considérés comme des ERP s'ils accueillent du public de manière habituelle (chambres d'hôtes, gîtes, locations saisonnières avec services). Dans ce cas, même si leur usage principal d'habitation reste le logement privé, ils doivent respecter certaines règles d'accessibilité adaptées à leur catégorie.
Cette double qualification - logement ERP - impose au propriétaire de concilier les exigences du Code de la construction relatives au logement et celles spécifiques aux ERP. Un architecte spécialisé peut aider à naviguer entre ces deux réglementations et proposer des solutions qui respectent les obligations d'accessibilité sans dénaturer le caractère résidentiel du bien.
Les actions de formation du personnel sont essentielles pour garantir un accueil des personnes en situation de handicap de qualité. Ces formations doivent être documentées dans le registre public d'accessibilité et mentionnées dans les informations d'accessibilités communiquées au public.
Les actions de formation doivent couvrir plusieurs aspects :
Selon la réglementation d'accessibilité, le gestionnaire d'ERP doit pouvoir justifier que son personnel a reçu une formation appropriée. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large des obligations d'accessibilité et participe à l'amélioration continue du niveau d'accessibilité perçu par les usagers.
Un personnel formé contribue significativement au degré d'accessibilité global de l'ERP et améliore l'expérience des visiteurs. Pour une agence de service ou tout établissement en contact avec le public, cette formation constitue un investissement essentiel pour la qualité de service.
Le non-respect des obligations d'accessibilité expose les propriétaires et gestionnaires d'ERP à des sanctions graduées :
Selon l'article R. 152-4 du Code de la construction, le non-respect des règles d'accessibilité est puni d'une amende pouvant atteindre 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale (l'entreprise). En cas de récidive, ces montants peuvent être doublés.
Au-delà des sanctions administratives et pénales, un accident survenant dans un ERP non conforme aux normes d'accessibilité peut engager la responsabilité civile du propriétaire ou du gestionnaire, avec des conséquences financières potentiellement très lourdes.
Seules certaines situations exceptionnelles peuvent suspendre temporairement les obligations d'accessibilité : procédure de liquidation judiciaire en cours, catastrophe naturelle ayant endommagé l'établissement, ou force majeure dûment constatée. Dans tous les cas, le gestionnaire d'ERP doit en informer l'administration et présenter un calendrier de mise en conformité dès que la situation le permet.
Le site accessibilité gouv (www.accessibilite.gouv.fr) constitue la référence officielle pour toutes les questions d'accessibilité. Il propose :
Pour mener à bien un projet de mise en accessibilité, plusieurs professionnels peuvent intervenir :
L'architecte indépendant : expert en conception et coordination, il élabore le projet, constitue le dossier administratif, supervise la réalisation des travaux et assure leur conformité aux règles d'accessibilité.
Le bureau de contrôle : organisme agréé qui vérifie la conformité du projet et des travaux aux normes d'accessibilité pour un ERP. Son intervention est obligatoire pour certaines catégories d'ERP ou lorsque les travaux font l'objet d'un permis de construire.
Le contrôleur technique : professionnel indépendant qui peut réaliser le diagnostic des conditions d'accessibilité, suivre les travaux et délivrer l'attestation d'accessibilité finale.
L'expert accessibilité handicapé : spécialiste reconnu qui peut apporter un regard complémentaire sur les aménagements proposés et leur adéquation aux besoins réels des personnes en situation de handicap.
Faire appel à un architecte spécialisé permet de sécuriser la mise en conformité, de valoriser votre établissement et d'offrir un cadre inclusif à tous vos visiteurs. L'accessibilité n'est plus un simple impératif légal, mais un véritable levier d'attractivité et de qualité de service pour votre entreprise.
Un architecte indépendant maîtrise l'ensemble des enjeux techniques, réglementaires et administratifs : diagnostic des conditions existantes, élaboration du projet d'aménagement, constitution du dossier de demande d'autorisation, rédaction de la notice accessibilité ERP, coordination de la réalisation des travaux, gestion des relations avec le bureau de contrôle et le contrôleur technique, obtention de l'attestation d'accessibilité, et mise en place du registre public d'accessibilité.
Il connaît les subtilités de la réglementation d'accessibilité, les dispositions de l'article R. du Code de la construction, les possibilités de dérogation après avis de la commission consultative, les dispositifs d'aide comme le fonds territorial d'accessibilité, et peut optimiser votre projet pour concilier contraintes budgétaires et obligations d'accessibilité.
Que vous gériez un ERP de 5e catégorie, un bâtiment existant avec sous-sol nécessitant une mise en accessibilité complexe, un logement ERP à double usage, ou un ERP neuf pour lequel l'accessibilité doit être intégrée dès la conception, l'accompagnement d'un professionnel qualifié est essentiel. Il vous guidera dans votre agenda d'accessibilité, que vous releviez d'un Ad'ap ou d'un projet de construction neuve.
L'architecte vous aide également à anticiper les modalités de maintenance des équipements, à former vos équipes pour un meilleur accueil des personnes en situation de handicap, à documenter vos actions de formation, et à communiquer efficacement sur votre degré d'accessibilité via votre site internet et vos informations d'accessibilités.
Chez La Maison des Architectes, nous vous mettons en contact avec des architectes indépendants fiables et expérimentés, spécialisés dans l'accessibilité ERP et la mise en conformité accessibilité ERP. Notre réseau de professionnels vous accompagne dans toutes vos démarches :
Notre expertise couvre l'ensemble des aspects de la mise en conformité accessibilité ERP et de la mise en conformité incendie et accessibilité ERP, que votre établissement soit une agence de service, un commerce, un cabinet médical, un restaurant, ou tout autre type d'ERP. Nous intervenons aussi bien pour les ERP existants que pour les ERP neufs, en parties communes de copropriété (avec accompagnement de l'assemblée générale des copropriétaires) ou dans des locaux indépendants.
Nous vous aidons à transformer vos obligations d'accessibilité en opportunité d'amélioration de votre établissement, pour un accueil des personnes de qualité et un ERP accessible valorisant votre entreprise. Grâce à notre connaissance approfondie du Code de la construction, des règles d'accessibilité, et des dispositifs de financement comme le fonds territorial d'accessibilité, nous optimisons votre projet pour concilier conformité réglementaire, maîtrise budgétaire et qualité architecturale.
Contactez-nous pour un premier diagnostic gratuit et découvrez comment nous pouvons améliorer le niveau d'accessibilité de votre établissement tout en respectant votre budget et vos contraintes. Notre objectif : faire de votre ERP un lieu réellement accessible à tous, conforme à la réglementation, et valorisant pour votre image.
